CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE ET DE L’APPLICATION FIA WEC/24 HEURES DU MANS (PACKS DE VISIONNAGE)
- 1. Dispositions générales
La société Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest est une SAS au capital social de 1 000 000 EUR, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 433 666 229, dont le siège social est situé Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans.
La société Le Mans Endurance Management est une SAS au capital social de 1 000 000 EUR, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 451 336 184, dont le siège social est situé Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans.
Les sociétés Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest et Le Mans Endurance Management sont spécialisées dans l’organisation de championnats de courses automobiles d’endurance au niveau mondial et européen.
Les courses automobiles d’endurance au niveau mondial sont plus amplement décrites sur le site internet dont elles sont propriétaires et éditrices : www.fiawec.com.
Dans le cadre de leur activité, les sociétés Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest et Le Mans Endurance Management proposent des packs de visionnage, à destination de particuliers qui souhaiteraient visionner les courses automobiles du championnat du monde d’endurance, en direct ou en différé, sur leur ordinateur, leur tablette ou leur mobile.
Le visionnage différé d’une course est disponible pendant une durée de trois semaines à compter de la date de ladite course ou, s’il n’y a pas trois semaines entre deux courses, jusqu’à la prochaine session de qualification.
Ces packs sont accessibles à la vente en ligne : (i) sur le site précité via l’onglet « ABONNEMENT LIVE & REPLAY », après la création d’un compte personnel ; (ii) sur l’application FIA World Endurance Championship/24 Heures du Mans (en fonction du moment de la saison sportive), via l’onglet « EN DIRECT », après la création d’un compte personnel.
- 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Application : désigne l’application FIA World Endurance Championship/24 Heures du Mans, dont les Sociétés sont propriétaires et éditrices, téléchargeable via App Store pour les systèmes iOS et Google Play pour les systèmes Android.
Client : désigne toute personne physique qui achète un Pack proposé par les Sociétés, dans les conditions ci-après décrites.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, y compris ses annexes.
Partie(s) : désigne individuellement les Sociétés ou un Client et collectivement les Sociétés et un Client.
Site : désigne le site internet dont les Sociétés sont propriétaires et éditrices : www.fiawec.com.
Sociétés : désigne les sociétés Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest et Le Mans Endurance Management.
Pack : désigne un pack de visionnage proposé par les Sociétés, accessible à la vente en ligne sur le Site via l’onglet « ABONNEMENT LIVE & REPLAY » et sur l’Application via l’onglet « EN DIRECT. »
- 3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de préciser leur champ d’application et détailler les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également les Packs proposés par les Sociétés et les conditions dans lesquelles les Clients achètent lesdits Packs sur le Site et l’Application.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement des Packs.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité les Sociétés.
- 4. Champ d’application
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site et l’Application.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Packs par les Sociétés, intervenues par le biais du Site ou de l’Application.
Toute commande de Pack sur le Site ou l’Application suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, au moment de la validation de sa commande dans les conditions fixées aux Articles 7.1 et 7.2 des présentes, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site ou l’Application.
- 6. Packs
Les Sociétés proposent, à la vente en ligne, au travers du Site et de l’Application différents Packs de visionnage des courses automobiles du championnat mondial d’endurance.
Les Packs proposés par les Sociétés sont plus amplement détaillés sur le Site, via les onglets « FAN ZONE », puis « FIA WEC APPLICATION. »
- 7. Commandes
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- 7.1 Étapes sur le Site
Tout achat d’un Pack suppose l’identification préalable du Client :
- (i) en se connectant à son espace membre s’il dispose déjà d’un compte sur le Site/l’Application. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe.
- (ii) en créant un compte personnel, via l’onglet « ZONE MEMBRE » s’il n’est pas encore membre. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site (sexe ; nom ; prénom ; email ; mot de passe ; confirmation du mot de passe).
Une fois connecté à son compte personnel, le Client a la possibilité de sélectionner le Pack qu’il souhaite acheter, via l’onglet « ABONNEMENT LIVE & REPLAY », en cliquant sur le bouton « ACHAT. »
Il doit ensuite :
- valider une nouvelle fois ses informations personnelles, en cliquant sur le bouton « VALIDER » ;
- accepter les présentes, en cochant le bouton dédié à cet effet sur le Site, avant de cliquer sur celui « PAYER ».
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement en ligne de sa commande. Il doit renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, au moyen d’un formulaire dédié.
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte.
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- 7.2 Étapes sur l’Application
Tout achat d’un Pack suppose l’identification préalable du Client :
- (i) en se connectant à son espace membre s’il dispose déjà d’un compte sur le Site/l’Application. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe.
- (ii) en créant un compte personnel, via l’onglet « SE CONNECTER » s’il n’est pas encore membre. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site (sexe ; nom ; prénom ; email ; pays ; mot de passe ; confirmation du mot de passe).
Une fois connecté à son compte personnel, le Client a la possibilité de sélectionner le Pack qu’il souhaite acheter, via l’onglet « DIRECT », en cliquant sur le bouton « ACHETER. »
Il doit ensuite suivre les indications de son mobile pour procéder au paiement de sa commande.
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte.
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- 7.3 Absence de droit de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution des Packs commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce expressément à ce droit de rétractation.
- 8. Prix et paiement
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- 8.1 Prix
Les prix des Packs proposés par les Sociétés sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et l’Application et sont mentionnés en euros.
En fonction de la situation du Client en Europe, il s’agit d’un prix H.T. ou T.T.C. Lorsque le Client est situé dans le reste du monde, il s’agit toujours d’un prix H.T., la T.V.A. n’étant pas applicable. En tout état de cause il s’agit d’un prix définitif et non révisable.
Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 8.2 des présentes.
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- 8.2 Paiement
Le paiement du/des Pack(s) est effectué par carte bancaire sur le Site/l’Application des Sociétés, au moyen d’un service de paiement sécurisé.
Lorsque la commande est effectuée via l’Application, après que le paiement du/des Pack(s) ait été effectué, le Client reçoit une facture correspondante.
Lorsque la commande est effectuée via le Site, le Client a la possibilité de demander aux Sociétés du lui envoyer la facture correspondante.
- 9. Durée
Le contrat conclu entre les Parties, entre en vigueur à la date de la validation de la commande du Client par les Sociétés, dans les conditions définies aux Articles 7.1 et 7.2 des présentes.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution du Pack.
- 10. Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client, dans les conditions définies aux Articles 7.1 et 7.2 des présentes.
Toutefois, les Sociétés peuvent être amenées à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site/l’Application.
Les Sociétés actualiseront les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
- 11. Responsabilité
Les Sociétés ne sauraient être responsables que des dommages directs qu’elles auraient causé par leur faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Pack(s) concernés.
Les Sociétés ne sauraient être tenues responsables d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
- 12. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant les Sociétés d’exécuter convenablement leurs obligations, les Sociétés ne seront pas responsables d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre du Pack, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Package dont il n’a pu bénéficier.
- 13. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site et l’Application desquels les Sociétés sont éditrices, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, les Sociétés détiennent seules tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site et à ladite Application, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site et/ou de l’Application.
En outre, les Sociétés détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site et son Application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et/ou de l’Application, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par les Sociétés
- 14. Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, les Sociétés s’engagent à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Packs qu’elles proposent.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande d’un Pack, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.
Les Sociétés s’engagent également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires des Sociétés chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, les Sociétés veillent à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le Service Réclamation, à l’adresse Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités les Sociétés, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
- 15. Divers
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- 15.1 Intégralité
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
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- 15.2 Nullité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
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- 15.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- 16. Service-client
Le service-client des Sociétés est joignable par email à l’adresse helpdesk@fiawec.com.
- 17. Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 16 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).
- 18. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
- 19. Version française et étrangère
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
- 20. Election de domicile
Les Sociétés élisent domicile au Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans.