CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION FIA WEC / 24 HEURES DU MANS

  • 1. Dispositions préalables

La société Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest est une SAS au capital social de 1 000 000 EUR, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 433 666 229, dont le siège social est situé Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans. 

La société Le Mans Endurance Management est une SAS au capital social de 1 000 000 EUR, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 451 336 184, dont le siège social est situé Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans. 

Les sociétés Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest et Le Mans Endurance Management sont spécialisées dans l’organisation de championnats de courses automobiles d’endurance au niveau mondial et européen.

Les courses automobiles d’endurance au niveau mondial sont plus amplement décrites sur le site internet dont elles sont propriétaires et éditrices : www.fiawec.com.

Dans le cadre de leur activité, les sociétés Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest et Le Mans Endurance Management proposent des packs de visionnage, à destination de particuliers qui souhaiteraient visionner les courses automobiles du championnat du monde d’endurance, en direct ou en différé, sur leur ordinateur, leur tablette ou leur mobile.

Le visionnage différé d’une course est disponible pendant une durée de trois semaines à compter de la date de ladite course ou, s’il n’y a pas trois semaines entre deux courses, jusqu’à la prochaine session de qualification.

Ces packs sont accessibles à la vente en ligne : (i) sur le site précité via l’onglet « ABONNEMENT LIVE & REPLAY », après la création d’un compte personnel ; (ii) sur l’application FIA World Endurance Championship/24 Heures du Mans (en fonction du moment de la saison sportive), via l’onglet « EN DIRECT », après la création d’un compte personnel. 

  • 2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application : désigne l’application FIA World Endurance Championship/24 Heures du Mans, dont les Sociétés sont propriétaires et éditrices, téléchargeable via App Store pour les systèmes iOS et Google Play pour les systèmes Android.

CGU : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.  

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute  information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

Site : désigne le site internet dont les Sociétés sont propriétaires et éditrices : www.fiawec.com.

Société : désigne les sociétés Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest et Le Mans Endurance Management.

Partie(s) : désigne individuellement les Sociétés ou un Utilisateur et collectivement les Sociétés et un Utilisateur. 

Politique de Confidentialité : désigne l’Article 14 des présentes.  

Utilisateur : désigne toute personne physique qui dispose d’une compte personnel sur le Site et l’Application. 

Pack : désigne un pack de visionnage proposé par les Sociétés, accessible à la vente en ligne sur le Site via l’onglet « ABONNEMENT LIVE & REPLAY » et sur l’Application via l’onglet « EN DIRECT. »

  • 3. Mentions légales

Le Site www.fiawec.com et l’Application FIA World Endurance Championship/24 Heures du Mans sont édités par les sociétés Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest, SAS au capital social de 1 000 000 EUR, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 433 666 229, dont le siège social est situé Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans et Le Mans Endurance Management, SAS au capital social de 1 000 000 EUR, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 451 336 184, dont le siège social est situé Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans. 

Email : web@fiawec.com  

Le directeur de la publication est l’équipe NTIC.  

Le Site est hébergé par Google Cloud Platform et plus spécifiquement la société Google Ireland Limited, dont les bureaux sont sis à l'adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

L’Application est hébergée par la société NETCO.   

  • 4. Objet

Les présentes CGU ont notamment pour objet de décrire : (i) de façon non exhaustive le contenu du Site et de l’Application, ainsi que des Packs proposés par les Sociétés ; (ii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs sur le Site et l’Application ; (iii) les conditions de leur connexion audit Site et à ladite Application ; (iv) ainsi qu’à leurs engagements.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité des Sociétés.

Les CGU comprennent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Les modalités de commande et de règlement des Packs, sont pour leur part décrites aux conditions générales de vente des Sociétés.

  • 5. Contenus du Site et de l’Application

Le Site et l’Applications permettent à leurs Utilisateurs de se tenir informés des actualités relatives aux courses automobiles du championnat du monde d’endurance (classements ; circuits ; équipes ; pilotes ; horaires ; calendriers ; temps-forts. ; résultats ; etc.).

  • 6. Packs

Les Sociétés proposent, à la vente en ligne, au travers du Site et de l’Application différents Packs de visionnage des courses automobiles du championnat mondial d’endurance.

Les Packs proposés par les Sociétés sont plus amplement détaillés sur le Site, via les onglets « FAN ZONE », puis « FIA WEC APPLICATION. »

  • 7. Accès au Site, à l’Application et aux Packs

L’accès est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte sur le Site et l’Application, conformément aux modalités de l’Article 7 des présentes. 

Par ailleurs, les Utilisateurs doivent disposer d’un accès à Internet approprié et d’une connexion wifi et/ou 3G/4G.

Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site et de l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Site et l’Application sont accessibles 24H/24 7J/7.

Les Sociétés sont en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site et à l’Application, ainsi que de clôturer l’accès aux Packs, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

Les Utilisateurs sont informés que des restrictions de diffusion sont appliquées aux contenus disponibles sur le Site et l’Application, à savoir :

  • restriction des diffusions du « Live », du « Replay » et du « On-board » FR aux Etats-Unis ;
  • restriction des diffusions du « Live », du « Replay » et du « On-board »  GB aux Etats-Unis et au Canada.
  • 8. Ouverture d’un compte

L’ouverture d’un compte sur le Site et l’Application se fait en suivant les indications prévues à cet effet.

Notamment, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture de compte du Site ou de l’Application, fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel.

Lorsqu’il crée un compte personnel sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

Il s’engage en outre à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.

Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit.  La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.

En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements du l’Utilisateur, les Sociétés se réservent le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel dudit Utilisateur.

Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.

  • 9. Connexion

Afin de se connecter à son compte sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur indique au formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe.

  • 10. Engagements des Utilisateurs

Dans le cadre de leur utilisation du Site et de l’Application, les Utilisateurs s’engagent :

  • à ne pas utiliser tout ou partie des éléments des Packs, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
  • à ne pas utiliser tout ou partie des éléments des Packs à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;
  • à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais du Site et/ou de l’Application, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
  • à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site et l’Application ;
  • à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances le Site et l’Application.  
  • 11. Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture du compte sur le Site ou l’Application par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont disponibles sur le Site et l’Application.

Toutefois, les Sociétés peuvent être amenées à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site et l’Application.
Les Sociétés actualiseront les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

  • 12. Limitation de responsabilité

Les Sociétés ne sauraient être responsables que des dommages directs qu’elles auraient causé par leur faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur.  La réparation du préjudice subi par l’Utilisateur ne pourra excéder le montant dû par l’Utilisateur au titre des Packs concernés.  

Les Sociétés ne sauraient tenues responsables d’aucun dommage indirect subi par ses Utilisateurs. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Utilisateur à l’égard des Sociétés est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle l’Utilisateur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

  • 13. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant Sociétés d’exécuter convenablement leurs obligations, les Sociétés ne seront pas responsables d’un éventuel défaut d’exécution des Packs, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

 

  • 14. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site et l’Application desquels les Sociétés sont éditrices, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, les Sociétés détiennent seules tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site et à ladite Application, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site et/ou de l’Application.

En outre, les Sociétés détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site et son Application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et/ou de l’Application, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par les Sociétés.

  • 15. Politique de confidentialité
    • 15.1 Données Personnelles

Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur le Site et l’Application, de leur passation de commande et des paiements y afférents.

Les principales Données Personnelles collectées sont : civilité ; nom ; prénom ; pays ; adresse postale ; téléphone ; adresse email ; adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site visitées ; etc.).
Finalités du traitement des données Personnelles récoltées

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, les Sociétés s’engagent à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment d’exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de l’exécution des Packs qu’elle propose, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospection commerciale, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs.   

Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires à sa commande d’un Pack, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Toutefois, elles ne sont pas revendues.

Destinataires des Données Personnelles

Les Sociétés s’engagent à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires des Sociétés chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, les Sociétés veillent à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

En outre, les Sociétés sont en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.  

    • 15.2 Consentement

Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur le Site et l’Application, de leur passation de commande et des paiements y afférents.

Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : web@fiawec.com.  

    • 15.3 Stockage

Le Site est hébergé par Google Cloud Platform et plus spécifiquement la société Google Ireland Limited, dont les bureaux sont sis à l'adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

L’Application est hébergée par la société NETCO.   

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par Google Cloud Platform et plus spécifiquement la société Google Ireland Limited, dont les bureaux sont sis à l'adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, ainsi que par la société NETCO.

    • 15.4 Sécurité

Les Sociétés s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son Site, les Sociétés prennent un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

    • 15.5 Cookies

Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.

Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs. 

Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »

L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.

    • ` 15. 6 Droit relatifs aux Données Personnelles

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : web@fiawec.com.  

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités des Sociétés, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter les Sociétés à l’adresse email suivante : web@fiawec.com.  

Les Sociétés instruiront les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

    • 15.7 Paiement

Le paiement du/des Pack(s) est effectué par carte bancaire sur le Site/l’Application des Sociétés, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser les commandes de Pack(s). Une fois les commandes exécutées, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.

  • 16. Durée

Les présentes CGU sont applicables entre les Parties, à compter de l’ouverture d’un compte par l’Utilisateur sur le Site, jusqu’à sa clôture.

Cette clôture peut intervenir :

  • à tout moment sur demande du Client à l’adresse email suivante : web@fiawec.com ; 
  • à l’entière discrétion des Sociétés, si l’Utilisateur ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que les Sociétés seraient en droit de réclamer.  
  • 17. Divers
    • 17.1 Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

    • 17.2 Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence   d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

    • 17.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  • 18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

  • 19. Version française et étrangère

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.

  • 20. Election de domicile

Les Sociétés élisent domicile au Circuit des 24 heures – 72019 Le Mans.